Arrêté du 18 mars 2003 fixant le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2003

J.O. 72 du 26 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05347
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Arrêté du 18 mars 2003 fixant le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2003

NOR : JUSG0360015A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 mars 2003, le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2003 est fixé et réparti ainsi :

Services déconcentrés des services judiciaires : 100 agents des services techniques, en application du titre II du décret no 2002-121 du 31 janvier 2002.